jeudi 25 juin 2009
Humeur : 1 9 8 4
Hadopi, Periclès; surveillance des communications, des mail, des
messageries instantanée des mails, le fantôme de Staline et de son KGB
s'est installé à l'Elysée...
Nous somme en pleine dictature et une flopée d'aveugles plébicitent un dictateur (la faute à l'abstention?), c'est à se demander si ses votes ne sont pas bidonnés comme en Iran...
Bientôt des cameras de surveillance dans les foyers pour surveiller les français "pour leur bien" ?
* * *
Hadopi 2 : emails et messageries placés sous surveillance
Vu sur : PcInpact.com
On se souvient que lors du débat sur Hadopi 1, Franck Riester avait subrepticement rajouté le terme de « communication électronique »
pour définir le champ d’application du texte. Comme nous le montrions
dans ce joli tableau (merci à son auteur qui se reconnaîtra)
l’expression d’apparence si anodine est très vaste :
La « communication électronique » vise aussi bien la correspondance privée (les emails, la messagerie instantanée, etc.) que la communication au public par voix électronique.
Celle-ci se subdivise elle-même en deux sous-branches, la communication au public en ligne, mais également la communication au public par voix audiovisuelle, laquelle concerne les services de médias à la demande (SMaD), dont font partie les Youtube, Dailymotion, et tous les sites de streaming. L’article 32 du Code des postes et la loi sur l’audiovisuelle de 1986 donnent d’ailleurs cette définition à l’expression, ce sont les « émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique ».
Après des alertes en Commission des lois et dans la presse (notre simple actualité fut lue plus de 100 000 fois...) sur les risques de dérapage liés à l’usage de cette expression dans Hadopi 1, comme la surveillance des correspondances privées, Riester et Albanel avaient finalement accepté son retrait juste avant le vote final.
La surveillance, cheval de Troie d'Hadopi 2 ?
Mais comme on peut le constater avec Numérama, l’expression fait aujourd’hui curieusement son retour dans le texte Hadopi 2, cette fois sous le bras de Michèle Alliot-Marie, nouvelle garde des Sceaux.
Que dit Hadopi 2 ? « Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions [de contrefaçon] peuvent en outre être condamnées à la (...) suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communication électronique pour une durée maximale d'un an. » La communication électronique, c’est du streaming, c’est de la messagerie instantanée ou de la messagerie email, c’est du chat, du Skype, du MSN, bref, c’est tout et n’importe quoi qui est diffusé et échangé sur les réseaux.
Cela signifie donc que si un agent assermenté parvient à démontrer un échange illicite entre deux internautes qui communiquent par email, MSN ou n’importe quel biais d’échange placé sous surveillance approfondie, la coupure d’accès pourra intervenir. Nous vous disions qu’Hadopi 2 était un vautour, cela se confirme...
La suspension d'accès infligée même pour une vidéo sur Youtube
vu sur Pcinpact.com
On l’a vu, le texte d’Hadopi version 2.0
est court. Très court : à peine 5 articles. Avec Michèle Alliot-Marie
aux commandes, la Rue de Valois se retrouve dépossédée du dossier. Mais
ce dossier, outre ce changement de commandant de bord, n’a plus rien à
voir avec le projet Création et Internet. Initialement, celui-ci visait
le P2P, taxé à l’aide de faibles études, d’être l’origine de tous les
maux dans l’assèchement des ressources. Désormais, Hadopi 2 ou plutôt
PPPLAI (pour Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet) devient un véritable bulldozer. La faute à son champ d’application. Démonstration.
Pour bien cerner le champ d’application d’Hadopi 2, il faut faire un
petit jeu de piste entre deux des cinq articles du projet de loi.
L’article 3 dit ainsi que « lorsque l'infraction est commise [en ligne], les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès (...) pour une durée maximale d'un an ». La référence aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 permet d’embrasser toutes les hypothèses de contrefaçons possibles et inimaginables. Cette brochette d’articles est en effet le socle juridique de ce type d’infraction.
Hadopi 2, déconnecté du P2P
On note ainsi une déconnexion manifeste avec la simple poursuite du P2P. Cette généralisation est confirmée par l’article 1er de la loi qui définit le champ d’application du texte en visant « les infractions prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès ». Le titre en question est le titre III du livre III du Code de la propriété intellectuelle, lequel vise la Prévention, les procédures et la sanction.
Nous l’avions déjà souligné, la suspension devient une peine complémentaire à une peine de contrefaçon. On doit bien insister là-dessus : en étant jumelée à la contrefaçon, la suspension est envisageable désormais pour toutes les infractions au droit d’auteur qui sont commises en ligne et plus lors d’un défaut de sécurisation.
Toto88 suspendu pour une seule vidéo sous Youtube uploadée
La petite buse Hadopi 1 devient donc un vautour avec Hadopi 2. Quelques exemples pour en comprendre la portée.
Imaginons un internaute qui pompe en trois clics une photo de l’AFP pour illustrer son petit blog personnel. Il commet un acte de contrefaçon, qui plus est en ligne, il pourra donc être puni d’un an de suspension d’accès en plus d’une peine de contrefaçon (jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende).
On peut continuer en roue libre puisque le périmètre du projet est infini pourvu qu’on agisse en ligne. Par exemple, Toto88, un internaute, met en ligne une vidéo de son enfant qui se vautre gentiment dans l’escalier de sa maison. Pour faire bonne mesure, il l’agrémente d’une musique, protégée par le droit d’auteur. Les ayants droit dégainent les cartouches du projet de MAM et paf : Toto88 pourra être suspendu d’internet pendant un an. Et on se doit d'imaginer quelle sera la situation si Toto88 est un groupe politique de première importance qui a diffusé sans autorisation sur internet la musique d'un groupe anglosaxon...
Des problèmes de preuve
Ce n’est pas tout ; L’article 1er de la loi dit que « les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés à cette fin dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État, peuvent constater les infractions (etc.) ». Cela signifie donc que la commission devient une administration dotée des pouvoirs de police judiciaire puisque les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve de contraire. Tout ce régime n’est pas sans soulever de multiples problèmes. Revenons à notre article 1er. Il dit que les agents vont « constater la commission de l’infraction ». Constater la commission d’une infraction, ce n’est pas suffisant via écran interposé. Ce n’est qu’une pierre à l’édifice d’une action en contrefaçon. Pour constater l’infraction de Toto88, la simple mise à disposition ne suffira pas. Cela démontrera un acte de représentation, mais pas un acte de représentation sans autorisation. A aucun moment, les agents n’auront la preuve que Toto88 n’a pas eu d’autorisation d’un ayant droit et la seule transmission de l’adresse IP à un juge sera bien maigre à satisfaire son appétit intellectuel et procédural.
Le contradictoire en débâcle
Enfin, toute cette cuisine est placée dans un cadre où est normalement exclu le débat contradictoire puisque c’est le régime de l’ordonnance pénale qui va être privilégiée. Cette ordonnance est une voie où la rapidité est privilégiée et évacue par principe tous les échanges contradictoires. Une voie expresse, non une route de campagne. Seuls 26 juges seront nommés en France pour gérer cette usine, sans compter le risque d’appel qui engorgera les cours supérieures déjà astreintes à un régime minceur des plus rigoureux.
"On ne doit pas appeler ce projet Hadopi 2"
Commentaire éclairé d’un juriste : « ce projet de loi, on ne doit pas l’appeler Hadopi 2. Le titre du projet de loi parle bien des atteintes à la propriété intellectuelle. Ce n’est pas la suite, c’est quelque chose de nouveau. C’est uniquement le décret qui est Hadopi 2. C’est lui qui va venir mettre la cartouche supplémentaire, la dernière étape de la riposte qui n’existe pas ici. »
Ce projet de décret
est un autre texte qui est actuellement à l’étude et qui veut
sanctionner de 1500 euros le délit de négligence d’un accès internet.
Toutefois, selon les derniers bruits, son avenir serait maintenant
incertain...
* * *
Martine Billard : sur Hadopi, "c'est Sarkozy qui décide tout"
vu sur : PcInpact.com
Martine Billard a bien voulu répondre à nos questions en cette
journée un peu particulière qui marque le départ de Christine Albanel,
l’arrivée de Frédéric Mitterrand. La députée Vert nous indique aussi
que sa circonscription législative est vivement menacée sur Paris, du
fait d’un futur redécoupage de la carte électorale. Une manière de lui
faire payer son combat contre la DADVSI ou l’Hadopi ?
Christine Albanel a été remerciée, remplacée par Frédéric Mitterrand. Que vous inspire cette nomination ?
Disons déjà que la sortie de Christine Albanel est clairement une
sanction par rapport à ce qui s’est passé pour la loi Hadopi.
Maintenant, dans la nomination de Frédéric Mitterrand, il y a deux
aspects : premièrement, faire croire que parce qu’on s’appelle
Mitterrand, on est de gauche... Frédéric Mitterrand il y a très
longtemps qu’il ne s’est pas réclamé de la gauche, je ne sais même pas
s’il s’en est réclamé, mais dans tous les cas, depuis 95, il vote à
droite. Deuxième chose, sur la Culture, on ne peut pas nier que c’est
un homme qui baigne dans la Culture. Ensuite, quelle politique il
proposera, quelle politique il mènera, cela ne changera pas grand-chose
puisque c’est Sarkozy qui décide tout.
Sur Hadopi, la partie complémentaire du projet de loi Hadopi sera votée cet été ?
Absolument. Le projet de loi a été déposé aujourd’hui au Conseil des ministres. On l’aurait à l’Assemblée nationale autour du 22 ou 23 juillet,
juste avant la sortie de l’Assemblée nationale, comme ça, pas question
d’avoir une mobilisation. De toute façon, en juillet, c’est toujours
plus difficile...
Nous avons eu en plus connaissance d’un projet de décret qui institue une amende de 1500 euros pour sanctionner le défaut de sécurisation, qui s’ajoute à ce projet de loi. Vous en pensez quoi ?
C’est quand même invraisemblable. D’abord, le Conseil
constitutionnel a refusé la coupure sans décision judiciaire et surtout
l’inversion de la preuve. Que le gouvernement passe outre par un
décret, je trouve cela inadmissible. Nicolas Sarkozy l’a dit à Versailles
: durant son intervention les seuls mots sur la Culture ont été «
Hadopi, j’irai jusqu’au bout » mais c’est un point assez inimaginable
de non-respect, finalement, des institutions et en plus de
l’obstination absurde : comment peut-on obliger quelqu’un de sécuriser
sa connexion internet
alors que c’est infaisable ? Le commun des mortels n’arrive déjà pas à
se sortir des antispams et autres logiciels de protection...
Finalement, bon nombre de députés ont prédit un avenir sombre à Hadopi. L’après Hadopi, ça pourrait être quoi pour vous ?
Les assises de la Création et Internet
qui ont été annoncées se tiennent en automne pour un travail collectif
entre artistes, internautes, élus, pour réfléchir ; autant pour la
musique je pense que c’est simple. C’est vrai que les musiciens, les
chanteurs, tous les artistes qui travaillent dans le champ de la
musique ne tirent pas principalement leurs revenus de la vente de
disques. Donc on peut, effectivement, par de modestes sommes, on dit 5
à 8 euros, sous forme d’une contribution payée par chacun dans le cadre
de l’abonnement internet, financer la musique.
Pour le cinéma, il faut réfléchir, il faut travailler : il y a des
pistes. Philippe Aigrain d’ailleurs travaille pas mal sur le sujet
actuellement. Il faut qu’on travaille collectivement parce qu’il faut
évidemment trouver des solutions pour les artistes et il ne s’agit pas
de dire qu’on vit d’amour et d’eau fraiche quand on est artiste... en
sachant quand même qu’il y a aujourd’hui très peu d’artistes qui vivent
du droit d’auteur et il ne faut pas croire que tous les artistes sont
impactés par les problèmes d’internet au niveau financier. Comme de
toute façon ce n’est pas non plus Internet qui fournit l’ensemble des
revenus que ce soit de la musique ou du cinéma, dans le cadre du
cinéma, je pense qu’il n’est pas non plus scandaleux qu’il y ait un peu
plus de solidarité au sein de ce monde sur une ressource qui serait
tirée d’internet, et qui n’est pas la ressource principale des
rémunérations de la création artistique et cinématographique.
Vous êtes l’une des députés les plus actives, notamment par votre
présence en séance, sans parler de votre combat sur les dossiers comme
DADVSI ou Hadopi. Pourtant, la 1re circonscription de Paris dont vous
êtes l’élue, est menacée. Pourquoi ? Y voyez-vous une forme de
règlement de compte pour votre combat ?
La seule explication cohérente jusqu’ici, c’est mon adversaire UMP, que
ce soit les dernières législatives 2007 ou des précédentes de 2002, qui
l’a expliqué : l’UMP ne peut pas reconquérir cette circonscription, il
faut donc la supprimer. Il a dit cela à l’AFP il y a quelque temps.
Donc je crois effectivement qu’il y a deux aspects : l’un, la députée
très présente et qui a le don parfois de mettre le doigt sur ce qui
fait mal sur les dossiers
sur lesquels je travaille. Et puis le fait aussi d’être écologiste, qui
est juste considéré comme secondaire par la classe politique. Donc,
supprimer une circonscription de femme écologiste et qui en plus peut
casser les pieds, cela explique beaucoup de choses...
Le choix de la suppression est définitif ou il peut encore être remis en cause ?
Je crains malheureusement qu’il soit définitif parce que dès le début,
il a été dit que cette circonscription disparaitrait. Évidemment, ils
ne peuvent pas dire officiellement que c’est pour les causes dites
précédemment. Ils expliquent que c’est parce qu’elle est trop petite.
Or, dans les circonscriptions actuelles, on calcule la taille pas par
rapport au nombre d’électeurs, mais par rapport au nombre d’habitants.
Il y a 10 circonscriptions plus petites que la première, sur les 21 que
compte Paris. L’argument sur la taille ne tient pas !
Alors, Paris perd trois députés. Il faut effectivement supprimer des
circonscriptions, ou redécouper de manière à ne plus avoir plus que 18
députés... Pour les éléments qui ont été jusqu’ici en ma possession, il
semblerait que dans la proposition gouvernementale de redécoupage, il y
ait une circonscription qui aura le même nombre d’habitants que
l’actuelle 1re circonscription, c’est celle du XVIe arrondissement. Il
est un petit peu surprenant d’expliquer qu’il faut supprimer la 1re
circonscription parce qu’il n’y aurait pas assez d’habitants et qu’on
en crée une à la même taille.
Et même s’il faut agrandir la 1re circonscription pour respecter les
moyennes, ce que visiblement pour l’instant le gouvernement n’a pas
prévu de faire globalement sur Paris, ce n’est pas compliqué : on peut
agrandir un tout petit peu la circonscription au nord, soit sur le sud
9e soit sur le sud 10e. Il n’y avait aucune difficulté à maintenir la
circonscription si ce n’est la volonté de faire disparaitre une
circonscription écolo et gênante.
Si elle disparait, quel sera votre avenir politique ?
Vous savez, mon avenir politique peut exister en dehors de plein de choses, mais ce qu’il faut voir c’est qu’en fait, selon les informations
que l’on a, c’est que la circonscription regroupe 4 arrondissements. :
le 4e va partir sur la circonscription de Patrick Bloche. Sa
circonscription est complètement modifiée et de fait, il peut être lui
aussi fragilisé. Comme par hasard, et ce qui n’était pas prévu au début
! Le 3e partira avec le 10e, ce qui fait une circonscription de gauche
qui continuera à exister. Je peux aller me présenter sur celle-ci si je
le décide. Ensuite le 1er et 2e arrondissement seront avec le 9e et la
quasi-totalité du 8e moins le quartier des Champs Élysée. C’est une
circonscription complètement blindée pour Pierre Lellouche (NDLR nommé
aujourd’hui secrétaire d’État chargé des affaires européennes). Alain
Marleix (UMP, chargé de la future carte électorale) m’a dit « mais rien
ne me prouve que ce n’est pas vous qui gagnerez contre Pierre Lellouche
», ce qui prouve que c’est bien pensé pour Pierre Lellouche sauf que ça
fait du 60/40 si ce n’est même du 65/35 compte tenu du résultat des
dernières années dans le rapport droite gauche.
Si vous voulez un autre aspect, c’est que cela n’a plus de cohérence
territoriale. Il y avait une cohérence territoriale de la
circonscription regroupant les quatre premiers arrondissements de
Paris, en plus de l’ensemble du Marais dans la même circonscription.
Là, on va avoir le Marais divisé entre deux circonscriptions et le
centre explosé, il me semble. C’est aussi un problème pour les réseaux
associatifs, car tous quasiment fonctionnent sur l’échelle de la
circonscription. Pas parce que c’est une circonscription législative,
mais parce que c’est assez naturel de fonctionner sur le regroupement
des quatre premiers arrondissements...
* * *
mardi 28 avril 2009
humeur : Hadopi totalitaire ? meuh non !
De mieux en mieux...
vu sur pcinpact.com
La surveillance des e-mails,
invitée-surprise du projet Hadopi...
Hier en commission des lois, où l’ambiance fut, dit-on de
multiples sources, très tendue, le projet Création et Internet a révélé
une facette encore méconnue. Celle du filtrage des e-mails. Voire plus
en raison du caractère extrêmement vaste des termes employés. dans le
texte que doivent voter les parlementaires Une pièce de plus à rajouter
à la liste des points noirs de ce fameux projet de loi.
Subrepticement glissée dans le texte au fil des discussions, est apparue la mention de « communication électronique
» lors des débats parlementaires. Dans plusieurs endroits du texte qui
a été confirmé hier en Commission des lois, on retrouve cette fameuse
mention. Exemples :
«
Art. L. 331-30. – Après consultation des concepteurs de moyens de
sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un
service de communication au public en ligne ou de communications électroniques,
des personnes dont l’activité est d’offrir l’accès à un tel service
ainsi que des sociétés régies par le titre II du présent livre et des
organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, la
Haute Autorité rend publiques les spécifications fonctionnelles
pertinentes que ces moyens doivent présenter pour être considérés, à
ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire
de l’accès au titre de l’article L. 336-3. » (alinéa 110 article 2)
« La suspension s’applique uniquement à l’accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques.
Lorsque le service d’accès est acheté selon des offres commerciales
composites incluant d’autres types de services, tels que services de
téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne
s’appliquent pas à ces services » (alinéa 104)
« Art. L. 336-3. – La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne ou de communications électroniques a
l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une
utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à
disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets
protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans
l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II
lorsqu’elle est requise » (alinéa 2 article 6)
Comment interpréter ce terme de « communication électronique » d’apparence si anodine ? Pour le faire, on peut se référer à ce schéma qui nous a été transmis par un juriste qualifié, dans l’après-midi.
On découvre ainsi que la « communication électronique » possède deux branches : d’une part la correspondance privée soit les emails, la messagerie instantanée, etc. d’autre part, la communication au public par voix électronique. Celle-ci se subdivise elle-même en deux sous-branches, la communication au public en ligne, mais également la communication au public par voix audiovisuelle, laquelle embrasse depuis la loi sur l’audiovisuelle les services de médias à la demande (SMaD), dont font partie les Youtube, Dailymotion mais également les sites de streaming.
On le voit, utiliser « communication électronique » permet de taper sur bien d’autres secteurs que le monde du P2P et avanttout sur les emails ! Ces questions sont très techniques et il n’est pas certain que les signataires de la pétition SACEM aient été éclairés de ce chapitre. Mais développons et tentons de simplifier
Le filtrage des outils de communication, pris en compte dans les outils de sécurisation
Si l’on résume ces trois articles, on comprend que lorsque la Hadopi dressera la liste des moyens de sécurisations, les fameux « pare-feux » selon la mauvaise expression de Christine Albanel, elle devra tenir compte des solutions développées dans le monde de la communication électronique, et donc du streaming, de la messagerie instantanée et de la messagerie email.
Cela signifie encore que les outils de sécurisation que devront installer de grès ou de force les abonnés internet sauront à même de surveiller et contrôler voire interdire les échanges par ces biais afin d’éviter les abus définis par cette fameuse Hadopi déjà bien occupée.
C’est une lecture qu’on pourra considérer comme paranoïaque, notamment au regard du secret des correspondances, mais c’est typiquement le genre de trappe qui se cache dans ce fameux texte dont tant d’artistes chantent les louanges.
Surveillance des emails, des messageries instantanées, etc.
Ensuite, si l’on se penche sur l’article L. 336-3, on découvre que « la personne titulaire de l’accès à des services (… ) de communications électroniques a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation » illicite.
Cela signifiera cette fois que non seulement le titulaire de la ligne devra veiller à interdire tout usage illicite sur les accès web ou P2P (mise à disposition, etc.), mais également devra contrôler tout ce qui se passe sur les emails, les échanges par messagerie, etc. des membres de sa famille. On se heurte là encore frontalement à une liberté fondamentale, celle du secret des correspondances, pourtant pénalement protégé et de rang constitutionnel. Un risque gravissime pour l'équilibre des droits et libertés fondamentaux.
Filtrage d'accès vers les sites de streaming
Enfin, signalons le encore, la « communication électronique » a l’avantage de taper aussi sur les SMaD, les fameux services de médias audiovisuels à la demande. Par ce biais, ceux qui consultent les sites de streaming pourraient se voir sanctionner au titre de la Hadopi. Par ce biais encore, via les logiciels de sécurisation, on pourra envisager un système de liste noire de sites, dont on se souvient comment ils avaient été pointés du doigt par Luc Besson, suivi par le très médiatique Frédéric Lefebvre qui réclame une commission parlementaire pour les éradiquer.
Des risques de dérapages dénoncés lors de la Commission des lois
On notera que le débat sur ces questions a fait l’objet d’un bel échange en Commission des droits (voir le compte rendu qui vient d'être publié). Riester avait une nouvelle fois tenté de faire passer un amendement « de coordination » intégrant cette mention de "communication éléctronique"
Christian Paul lui répondra : « Il ne s’agit nullement de coordination. En étendant les dispositions de l’article 6 aux communications électroniques, on demande aux internautes de surveiller également les e-mails, c’est-à-dire la correspondance privée. De plus, cet amendement montre bien, monsieur le rapporteur, que le navire HADOPI commence à prendre l’eau car la surveillance des connexions ne suffit pas. Dans un article du Monde du 13 avril, M. Ory-Lavollée, ancien directeur de la Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) expose les dispositifs de contournement qui s’offrent aux internautes. À ses yeux comme aux nôtres, le peer to peer est une pratique dépassée. L’internet mobile permet, par le biais du streaming, de consulter sans qu’il soit nécessaire de télécharger. Autres moyens cités, par l’auteur : « serveurs Usenet, stockages déportés, captation de radios ou de télévisions diffusant sur internet, envoi d’un fichier lors d’un chat ou en pièce jointe à un message électronique »…Si vous visez maintenant la correspondance privée, c’est que vous savez bien que les internautes l’utiliseront bientôt massivement pour partager les œuvres musicales ou audiovisuelles. Vous êtes déjà obligé de colmater les brèches de votre projet ! »
Et Martine Billard d’insister : « comment pourrait-on retenir la responsabilité du titulaire de l’accès si quelqu’un a fraudé en utilisant sa messagerie ? Et comment savoir si une messagerie a été utilisée pour un échange de fichiers illégaux sans surveiller ce qui constitue l’équivalent du courrier privé, surveillance qui suppose une décision de l’autorité judiciaire ? Quel dérapage ! ».
Dans cet échange à lire, Christine Albanel exposera avec une fausse naiveté que « J’ai dit clairement que tout n’avait pas été prévu. Il existe bien sûr plusieurs façons de pirater, mais l’utilisation des messageries est assez marginale et l’essentiel des téléchargements se fait sur les sites de peer to peer. Notre objectif est de faire diminuer fortement le piratage, comme d’autres pays y sont parvenus. Ainsi, en Suède, où, depuis le 1er avril, les ayants droit peuvent demander une adresse directement au fournisseur d’accès, l’utilisation de la bande passante a diminué de 40 % ! Créer un climat dissuadant les pirates, tel est notre objectif ».
L’amendement du rapporteur sera retiré cette fois, mais c’est bien Riester qui a déposé plusieurs amendements présentés comme de simples « amendements rédactionnels » à plusieurs reprises dans le passé (un exemple, un autre), une technique très discrète pour endormir les parlementaires pris dans le feu de l'action après des heures de débats.
Conclusion
Conclusion ? Avec le projet Hadopi dont Copé jure que le texte « n’est plus en cause », on entre dans une logique où le titulaire de l’abonnement doit contrôler, tout contrôler. Comme ce n’est pas possible, il devra prend appui sur le fameux logiciel de sécurisation – payant, non interopérable et nécessairement propriétaire – et sur lequel transitera à peu près tous les échanges. Question ultime : qui contrôlera les contrôleurs ?
Selon nos informations plusieurs députés dont déjà Lionel Tardy comptent bien questionner la ministre et le rapporteur sur ces passages et ce que cela sous-tend. Le débat sera clairement posé sur ce contenu, nous assure-t-on. A défaut de réponse, il est absolument certain que le Conseil constitutionnel saura apporter sa pierre à l’édifice.
Rédigée par Marc Rees le mardi 28 avril 2009
mercredi 21 janvier 2009
humeur : Une étude estime que le P2P est un bienfait pour la société
vu sur PcInpact.com
Les études sur le piratage, peu importe leur provenance et leur finalité, sont pour la plupart décriées. Il y a celles qui concluent que ceux qui téléchargent sur P2P (ou ailleurs) n'achètent plus. D'autres, plus neutres, remarquent que certains Internautes augmentent leurs consommations de musique et compensent la baisse de consommation des autres. Enfin, on retrouve les enquêtes ultra-positives, notamment celles expliquant qu'Internet permet de découvrir des artistes, et si cela ne se reflète pas forcément dans les ventes de CD, les salles de concert en profitent par contre pleinement. La dernière étude (de 142 pages) du cabinet néerlandais TNO et commandée par le gouvernement des Pays-Bas fait partie de cette catégorie.
100 millions d'euros de bénéfice pour les Pays-Bas
Quelles sont les conséquences du téléchargement "illégal" sur les
marchés de la musique, du jeu vidéo et du cinéma ? À cette question,
l'étude estime que d'un point de vue global, « les effets économiques du partage de fichiers sur le marché néerlandais sont très positifs à court et à long terme ».
Chiffrant les effets positifs de l'ordre de 100 millions d'euros par an sur l'économie nationale, l'étude de TNO, qui estime que les industries concernées souffrent bel et bien du téléchargement, explique cependant pourquoi elle arrive à une telle conclusion.
Les cinq millions de téléchargeurs néerlandais (soit 30 % de la population totale), grâce à un accès énorme aux biens culturels, augmentent ainsi fortement leur bien-être. Et si les artistes très connus sont directement touchés par le téléchargement, les artistes n'ayant aucune visibilité (radio, télévision, etc.) profitent au contraire d'Internet pour augmenter leurs ventes.
L'étude, confirmant d'autres études auparavant publiées, constate, qui plus est, que ceux qui téléchargent n'achètent pas moins que les personnes qui ne téléchargent pas. Mieux encore, les téléchargeurs se rendent plus souvent à des concerts. L'étude va même plus loin en affirmant que les téléchargeurs des jeux sont de plus gros consommateurs (de jeux) que ceux qui ne téléchargent strictement rien.
La France, l'autre pays du piratage
En France, la situation est bien différente. Alors que les Internautes
français sont accusés de télécharger plus de 164 millions de films
chaque année (soit 450 000 films par jour), Christine Albanel, que l'on ne présente plus, estimait lors d'un discours au Sénat en novembre dernier que les Français sont les plus grands pirates du monde. Voire de l'univers intergalactique.
« Le piratage des œuvres sur Internet, commis sur une très grande échelle dans notre pays, qui détient une sorte de record mondial puisqu'un milliard de fichiers ont en effet été piratés en France en 2006. Ce véritable désastre économique et industriel auquel nous assistons se traduit également sur le terrain du renouvellement et de la diversité de la création. »
Avant la future mise en place de la loi Création et Internet (Hadopi) et de sa fameuse riposte graduée, le gouvernement français s'est fait aussi remettre un rapport sur « l'impact économique de la copie illégale des biens numérisés en France ». Les conclusions étaient particulièrement différentes de celles du néerlandais TNO.
« L'empreinte économique en France de la copie illégale peut être estimée à une perte de 10 000 emplois » estimait ainsi le rapport français réalisé par le cabinet Tera Consultants et la société spécialisée dans le conseil stratégique en marketing et communication, Equancy&Co.
1,35 milliard d'euros de manque à gagner pour la France
Chiffrant
un manque à gagner de plus de 600 millions d'euros pour l'industrie du
cinéma (et 2400 emplois menacés) et 369 millions d'euros de manque à
gagner pour l'industrie de la musique (et 1600 emplois menacés),
l'étude précisait même l'impact négatif sur le marché de la télévision
et du livre, avec respectivement 234 et 147 millions de manque à
gagner, et 1700 emplois menacés en tout.
« Le processus naturel de "destruction-créatrice", par lequel Schumpeter qualifiait les périodes de grande mue lors de révolutions technologiques, est entravé : des activités sont détruites ou s'érodent, sans que d'autres s'y substituent. En s'immisçant dans la révolution technologique, la copie illégale crée ainsi du chaos économique, retardant l'émergence de la phase de croissance qui devrait succéder à la fin des modèles basés sur les technologies anciennes. C'est plutôt une forme de "destruction-destructrice" qui est aujourd'hui à l'oeuvre » s'alarmaient ainsi les auteurs du rapport français.
Un rapport aux sources étonnantes
Léger problème : les sources de ce rapport provenaient à 58 % des syndicats et des lobbies, à 16 % de l'industrie culturelle, et à 8 % par l'État. Seuls 3 % des données du rapport prenaient leurs sources d'études scientifiques, 5 % d'institut de sondages et 11 % de cabinets d'étude privés.
Comme le précisait le site ReadWriteWeb, le rapport ne prenait ainsi pas en compte l'immense marché des sonneries des téléphones portables, ni les nombreuses redevances (taxes) sur les CD/DVD vierges, les disques durs, etc.
« Augmentation des revenus du spectacle vivant ? Oublié. Part de marché sans cesse grandissante du jeu vidéo dans le budget culture des Français ? Oubliée. Chiffre d’affaires des réseaux sociaux en ligne orientés musique, tel que MySpace ? Oublié. Radios en ligne ? Oubliées. Auto-production d’un nombre grandissant d’artistes qui décident de voler de leurs propres ailes ? Oublié. Nouveaux réseaux de distribution alternatifs ? Oubliés. Et enfin, l’explosion du marché de l’occasion C2C sur le segment des produits culturels ? Oublié. »
Rédigée par Nil Sanyas le mercredi 21 janvier 2009 à 10h39
mercredi 24 septembre 2008
Humeur : L'Europe signe "l'arrêt de mort de la riposte graduée"
vu sur Numerama
L'Europe signe "l'arrêt de mort de la riposte graduée"
Par Guillaume Champeau
Comme nous vous l'annoncions dès ce midi, la riposte graduée a bien été torpillée par le Parlement européen ce mercredi 24 septembre avec l'adoption de l'amendement 138 au paquet télécom. Dans un communiqué, l'eurodéputé français Guy Bono se félicite ainsi que le Parlement Européen ait voté l'amendement qu'il a co-signé avec Daniel Cohn-Bendit, "qui signe l'arrêt de la riposte graduée".
"L'amendement qui a été approuvé à une très large majorité (573 pour, 74 contre), précise que les autorités de régulation nationale veillent à ce qu'aucune restriction à la liberté d'expression et d'information d'un citoyen ne soit prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire", explique le député européen socialiste.
"Cet amendement constitue une garantie afin que les dispositions du paquet télécom ne conduisent pas au transfert de missions de l'autorité judiciaire à des autorités administratives lors de la transposition par certains États membres malveillant dont la France, tout en prévoyant les exceptions nécessaires à la sécurité publique."
Dans les faits, il va obliger le gouvernement à abandonner le projet de loi Création et Internet ou à considérablement le remodeler, ce qui n'est pas la moins bonne nouvelle possible pour Christine Albanel, qui semblait déjà mise au pied du mur. "La meilleure chose qui pourrait arriver à Christine Albanel pour en sortir par la grande porte serait donc que soit voté mercredi au Parlement Européen l'amendement au Paquet Télécom qui doit interdire purement et simplement toute riposte graduée dans les pays membres de l'Union Européenne", écrivons-nous lundi. C'est fait.
"Aujourd'hui l'Europe apparaît comme le dernier rempart contre les velléités liberticides de certains Etats membres", s'enthousiasme Guy Bono, pour qui c'est aussi une victoire pour l'image que portent les citoyens sur l'Europe. "On ne joue pas comme ça avec les libertés individuelles. Le gouvernement français doit revoir sa copie!"
Précisons toutefois que le texte n'est pas encore définitif, puisqu'il sera renvoyé au Conseil avant une seconde lecture au Parlement, au plus tôt au premier trimestre 2009. Toutefois avec une telle majorité écrasante, il faudrait un tsunami pour que l'amendement soit supprimé du texte final.
Riposte graduée : Albanel pourrait tenter le passage en force
Par Guillaume Champeau
Autant le dire d'emblée, c'est un scénario qui devrait rester purement théorique. L'ampleur de la gifle prise par le gouvernement français au Parlement européen, avec l'adoption par 573 voix contre 74 de l'amendement rejetant la riposte graduée, devrait logiquement ruiner sur le plan politique les espoirs de Christine Albanel de faire adopter la loi Création et Internet (anciennement Hadopi) au Parlement français. Mais pas encore sur le plan juridique.
Le processus de codécision de l'Union européenne prévoit en effet qu'après sa première lecture ce mercredi au Parlement européen, le texte devra retourner au Conseil avant une deuxième et dernière lecture par les députés. Théoriquement, l'amendement 138 voté ce jour pourrait donc ne pas figurer au texte définitif qui ne sera adopté, dans le meilleur des scénarios, qu'au premier trimestre 2009.
Politiquement, il serait invraisemblable pour le Conseil de faire sauter une disposition adoptée par le Parlement avec une majorité aussi écrasante. Mais tant que le texte n'est pas adopté, rien n'est encore définitif et donc rien ne s'impose aux pays membres.
Christine Albanel pourrait donc jouer la montre et feindre d'ignorer le vote européen en misant sur une révision du texte par le Conseil et une adoption provisoire de loi Création et Internet en France, qui pourrait être mise en application pendant la période qui précède l'entrée en vigueur du paquet télécom. La France, qui préside l'Union Européenne, a en effet l'intention de négocier avec ses partenaires un accord politique pour fixer la mise en oeuvre du nouveau cadre juridique du paquet télécom au 1er janvier 2010.
Par ailleurs, le texte de l'amendement 138 voté par le Parlement européen n'élimine pas tout à fait toute possibilité de riposte graduée. Il impose simplement aux Etats membres de passer par l'ordre judiciaire pour obtenir la suspension de l'abonnement à Internet, en excluant la voie administrative qui était adoptée avec la création de la Haute Autorité chargée de prononcer les sanctions. Les mesures non privatives de libertés telles que l'envoi de messages d'avertissement aux abonnés à Internet, déjà pratiqué en Grande-Bretagne, pourraient rester dans un texte de loi revu à minima. Le gouvernement pourrait aussi maintenir le principe de la riposte graduée, en privilégiant cette fois la voie pénale. Mais le but poursuivi, qui consistait à contourner l'engorgement des tribunaux pour prévenir et sanctionner des milliers d'internautes par jour, serait alors oublié, et l'efficacité de la loi serait lourdement plombée. Surtout, l'utilisation de la voie pénale obligerait à un respect beaucoup plus rigoureux des droits de la défense, ce qui est techniquement impossible.
Contacté par Numerama pour connaître ses intentions, le ministère de la Culture n'a pas encore retourné notre appel.